USAGE PUBLIC DE VEHICULE POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DES MILITAIRES POUR COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT
Après
USAGE PUBLIC DE VEHICULE POUVANT CREER UNE MEPRISE AVEC CEUX DES MILITAIRES POUR COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT
Avant
ART.433-16, ART.433-15 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.433-16, ART.433-15 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.433-16, ART.433-22 C.PENAL.
Après
ART.433-16, ART.433-22 C.PENAL.
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