Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE
OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE
Avant
—
Après
ART.L.222-9 AL.2,AL.1 C.ENERGIE.
ART.L.222-9 AL.2,AL.1 C.ENERGIE.
Avant
—
Après
ART.L.222-9 AL.2 C.ENERGIE.
ART.L.222-9 AL.2 C.ENERGIE.
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