Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 23969

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EHOUPAGE, MUTILATION OU COUPE DES BRANCHES PRINCIPALES D'ARBRES DE FORET D'AUTRUI N'AYANT PAS 20 CENTIMETRES DE TOUR

Après

EHOUPAGE, MUTILATION OU COUPE DES BRANCHES PRINCIPALES D'ARBRES DE FORET D'AUTRUI N'AYANT PAS 20 CENTIMETRES DE TOUR

Avant

ART.L.163-8 C.FORESTIER.

Après

ART.L.163-8 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-1 C.FORESTIER.