Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26980

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REVELATION D'INFORMATION DE NATURE A PORTER ATTEINTE A UNE CONCURRENCE LIBRE ET LOYALE ET DE NON DISCRIMINATION PAR UN OPERATEUR GAZIER
REVELATION D'INFORMATION DE NATURE A PORTER ATTEINTE A UNE CONCURRENCE LIBRE ET LOYALE ET DE NON DISCRIMINATION PAR UN OPERATEUR GAZIER

Avant

—

Après

ART.L.111-82 §I, ART.L.111-77, ART.R.111-31 C.ENERGIE.
ART.L.111-82 §I, ART.L.111-77, ART.R.111-31 C.ENERGIE.

Avant

—

Après

ART.L.111-82 §I C.ENERGIE.
ART.L.111-82 §I C.ENERGIE.