Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26981

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REVELATION D'INFORMATION PORTANT ATTEINTE A UNE CONCURRENCE LOYALE PAR PERSONNE AYANT PARTICIPE A LA CONCLUSION DE CONTRAT D'ACHAT D'ELECTRICITE
REVELATION D'INFORMATION PORTANT ATTEINTE A UNE CONCURRENCE LOYALE PAR PERSONNE AYANT PARTICIPE A LA CONCLUSION DE CONTRAT D'ACHAT D'ELECTRICITE

Avant

—

Après

ART.L.311-19, ART.L.311-12, ART.L.311-13-2 C.ENERGIE.
ART.L.311-19, ART.L.311-12, ART.L.311-13-2 C.ENERGIE.

Avant

—

Après

ART.L.311-19 C.ENERGIE.
ART.L.311-19 C.ENERGIE.