Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 24021

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMMIS AVEC AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR COMMIS AVEC AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

Avant

ART.221-6-1, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-1 C.ROUTE.

Après

ART.221-6-1, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-1 C.ROUTE.

Avant

ART.221-6-1 AL.9, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.221-6-1 AL.9, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.