Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26985

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DESCENTE D'UN VEHICULE IMMOBILISE SUR LA CHAUSSEE OU SES ABORDS PAR CONDUCTEUR NON REVETU D'UN GILET DE HAUTE VISIBILITE CONFORME - ARRET D'URGENCE

DESCENTE D'UN VEHICULE IMMOBILISE SUR LA CHAUSSEE OU SES ABORDS PAR CONDUCTEUR NON REVETU D'UN GILET DE HAUTE VISIBILITE CONFORME - ARRET D'URGENCE

Avant

—

Après

ART.R.416-19 §II AL.1 C.ROUTE. ART.1 AL.2, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 29/09/2008.

ART.R.416-19 §II AL.1 C.ROUTE. ART.1 AL.2, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 29/09/2008.

Avant

—

Après

ART.R.416-19 §V AL.1 C.ROUTE.

ART.R.416-19 §V AL.1 C.ROUTE.