Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 24089

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SUR UNE VOIE VERTE OU DANS UNE AIRE PIETONNE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR SUR UNE VOIE VERTE OU DANS UNE AIRE PIETONNE

Avant

ART.R.412-7 §II, ART.R.110-2, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-7 §II, ART.R.110-2, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-7 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.412-7 §III C.ROUTE.