DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE DONT L'ETIQUETAGE FAIT ETAT DE PROPRIETE DE PREVENTION, DE TRAITEMENT OU DE GUERISON DE MALADIE
Après
DETENTION POUR VENTE, VENTE OU OFFRE DE DENREE ALIMENTAIRE DONT L'ETIQUETAGE FAIT ETAT DE PROPRIETE DE PREVENTION, DE TRAITEMENT OU DE GUERISON DE MALADIE
Avant
ART.R.412-18 4° C.CONSOMMAT. ART.7 §3, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.
Après
ART.R.412-18 4° C.CONSOMMAT. ART.7 §3, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.
Avant
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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