Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 25004

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUMISSION, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE A DES CONDITIONS DE TRAVAIL INDIGNES

Après

SOUMISSION, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE A DES CONDITIONS DE TRAVAIL INDIGNES

Avant

ART.225-16, ART.225-14, ART.121-2 C.PENAL.

Après

ART.225-16, ART.225-14, ART.121-2 C.PENAL.

Avant

ART.225-16, ART.225-14, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.

Après

ART.225-16, ART.225-14, ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.