Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
TRANSPORT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE DENREE ALIMENTAIRE PERISSABLE DANS UN ENGIN NE PRESENTANT PAS DE GARANTIES TECHNIQUES EQUIVALENTES A CELLE DES ENGINS SPECIAUX
TRANSPORT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE DENREE ALIMENTAIRE PERISSABLE DANS UN ENGIN NE PRESENTANT PAS DE GARANTIES TECHNIQUES EQUIVALENTES A CELLE DES ENGINS SPECIAUX
Avant
—
Après
ART.R.237-7 1°, ART.R.231-46, ART.R.231-44 C.RURAL. ART.3 ARR.MINIST DU 27/11/2020.
ART.R.237-7 1°, ART.R.231-46, ART.R.231-44 C.RURAL. ART.3 ARR.MINIST DU 27/11/2020.
Avant
—
Après
ART.R.237-7 AL.1 C.RURAL.
ART.R.237-7 AL.1 C.RURAL.
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