Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 25055

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ANNONCE PUBLICITAIRE POUR UN FILM INTERDIT AUX MINEURS SANS MENTION DE CETTE INTERDICTION

Après

ANNONCE PUBLICITAIRE POUR UN FILM INTERDIT AUX MINEURS SANS MENTION DE CETTE INTERDICTION

Avant

ART.R.432-1, ART.R.211-19, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.

Après

ART.R.432-1, ART.R.211-19, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.

Avant

ART.R.432-1 C.CINEMA.

Après

ART.R.432-1 C.CINEMA.