Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 26998

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE D'APPAREIL A LASER SORTANT SANS INDICATION DE SA CLASSE ET DES MENTIONS D'INDICATIONS ET D'AVERTISSEMENT
MISE SUR LE MARCHE D'APPAREIL A LASER SORTANT SANS INDICATION DE SA CLASSE ET DES MENTIONS D'INDICATIONS ET D'AVERTISSEMENT

Avant

—

Après

ART.7 AL.1, ART.5 AL.1, ART.2 DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.
ART.7 AL.1, ART.5 AL.1, ART.2 DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.

Avant

—

Après

ART.7 AL.1 DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.
ART.7 AL.1 DECRET 2007-665 DU 02/05/2007.