Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 25107

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN SITUE DANS UNE ZONE SOUMISE A UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE

Après

NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN SITUE DANS UNE ZONE SOUMISE A UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE

Avant

ART.R.163-3, ART.L.134-5, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-3, ART.L.134-5, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-3 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-3 C.FORESTIER.