Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27004

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SANS INFORMATION CONFORME DE L'UTILISATEUR DU RESEAU DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE SUR L'ACCES A DES INFORMATIONS STOCKEES DANS SON TERMINAL DE CONNEXION
TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SANS INFORMATION CONFORME DE L'UTILISATEUR DU RESEAU DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE SUR L'ACCES A DES INFORMATIONS STOCKEES DANS SON TERMINAL DE CONNEXION

Avant

—

Après

ART.R.625-10 3° C.PENAL. ART.32 §II, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978.
ART.R.625-10 3° C.PENAL. ART.32 §II, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978.

Avant

—

Après

ART.R.625-10 AL.1 C.PENAL.
ART.R.625-10 AL.1 C.PENAL.