Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27005

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMUNICATION A UN TIERS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR LE RESPONSABLE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE SANS INFORMATION CONFORME DE LA PERSONNE CONCERNEE
COMMUNICATION A UN TIERS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR LE RESPONSABLE D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE SANS INFORMATION CONFORME DE LA PERSONNE CONCERNEE

Avant

—

Après

ART.R.625-10 4° C.PENAL. ART.32 §III, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978.
ART.R.625-10 4° C.PENAL. ART.32 §III, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978.

Avant

—

Après

ART.R.625-10 AL.1 C.PENAL.
ART.R.625-10 AL.1 C.PENAL.