Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27007

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ATTRIBUTION D'UN ANIMAL VIVANT A TITRE DE LOT OU PRIME
ATTRIBUTION D'UN ANIMAL VIVANT A TITRE DE LOT OU PRIME

Avant

—

Après

ART.R.215-5-1 1°, ART.L.214-4 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 1°, ART.L.214-4 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.