Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27008

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

VENTE A UN MINEUR DE MOINS DE 16 ANS D'ANIMAL DE COMPAGNIE SANS CONSENTEMENT DES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE

VENTE A UN MINEUR DE MOINS DE 16 ANS D'ANIMAL DE COMPAGNIE SANS CONSENTEMENT DES TITULAIRES DE L'AUTORITE PARENTALE

Avant

—

Après

ART.R.215-5-1 2°, ART.R.214-20, ART.L.214-6 §I C.RURAL.

ART.R.215-5-1 2°, ART.R.214-20, ART.L.214-6 §I C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.

ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.