Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 25229

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIFFUSION DE PROCEDES PERMETTANT LA FABRICATION D'ENGIN DE DESTRUCTION

Après

DIFFUSION DE PROCEDES PERMETTANT LA FABRICATION D'ENGIN DE DESTRUCTION

Avant

ART.322-6-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-6-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.322-6-1 AL.1, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18 C.PENAL.

Après

ART.322-6-1 AL.1, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18 C.PENAL.