Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27010

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

SELECTION D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SUR DES CRITERES COMPROMETTANT LEUR SANTE, BIEN ETRE OU CEUX DE LEUR DESCENDANCE
SELECTION D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SUR DES CRITERES COMPROMETTANT LEUR SANTE, BIEN ETRE OU CEUX DE LEUR DESCENDANCE

Avant

—

Après

ART.R.215-5-1 4°, ART.R.214-23 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 4°, ART.R.214-23 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.