Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27018

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION D'UNE ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC DE CHIENS OU CHATS

NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION D'UNE ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC DE CHIENS OU CHATS

Avant

—

Après

ART.R.215-5 1°, ART.L.214-6-1 §I 1°, ART.R.214-28 AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.3 ARR.MINIST DU 03/04/2014.

ART.R.215-5 1°, ART.L.214-6-1 §I 1°, ART.R.214-28 AL.1, AL.2 C.RURAL. ART.3 ARR.MINIST DU 03/04/2014.

Avant

—

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.