Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27024

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE D'ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC DE CHIENS OU CHATS DANS DES LOCAUX OU INSTALLATIONS NON CONFORMES
EXERCICE D'ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC DE CHIENS OU CHATS DANS DES LOCAUX OU INSTALLATIONS NON CONFORMES

Avant

—

Après

ART.R.215-5 2°, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.R.214-29 C.RURAL. ANX.I CHAP.I, CHAP.II, ANX.II-SECTION I ARR.MINIST DU 03/04/2014.
ART.R.215-5 2°, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.R.214-29 C.RURAL. ANX.I CHAP.I, CHAP.II, ANX.II-SECTION I ARR.MINIST DU 03/04/2014.

Avant

—

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.