Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 25390

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H

Après

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 20 KM/H - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE SUPERIEURE A 50 KM/H

Avant

ART.L.121-3, ART.R.121-6 8°, ART.R.130-11 8° C.ROUTE.

Après

ART.L.121-3, ART.R.121-6 8°, ART.R.130-11 8° C.ROUTE.

Avant

ART.R.413-14 §I AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.413-14 §I AL.2 C.ROUTE.