Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 25444

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXPLOITATION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE SANS AUTORISATION

Après

EXPLOITATION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE SANS AUTORISATION

Avant

ART.L.1324-3 §I 3°, ART.L.1322-1 §I 1°, ART.R.1321-10 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-3 §I 3°, ART.L.1322-1 §I 1°, ART.R.1321-10 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.