Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 25519

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMERCIALISATION DE PRODUIT LIE A L'ENERGIE SANS ETIQUETTE ENERGETIQUE CONFORME

Après

COMMERCIALISATION DE PRODUIT LIE A L'ENERGIE SANS ETIQUETTE ENERGETIQUE CONFORME

Avant

ART.R.412-43-1 16° C.CONSOMMAT. ART.3 §I, ART.5 §I A) REGLT.D.UE DU 04/07/2017.

Après

ART.R.412-43-1 16° C.CONSOMMAT. ART.3 §I, ART.5 §I A) REGLT.D.UE DU 04/07/2017.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.