Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27033

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE D'ACTIVITE D'EDUCATION OU DRESSAGE DE CHIENS OU DE CHATS SANS ASSURER DE SUIVI SANITAIRE DES ANIMAUX

EXERCICE D'ACTIVITE D'EDUCATION OU DRESSAGE DE CHIENS OU DE CHATS SANS ASSURER DE SUIVI SANITAIRE DES ANIMAUX

Avant

—

Après

ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.2 C.RURAL.

ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.2 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.