Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27034

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE D'ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC DE CHIENS OU CHATS SANS AVOIR ETABLI DE REGLEMENT SANITAIRE CONFORME

EXERCICE D'ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC DE CHIENS OU CHATS SANS AVOIR ETABLI DE REGLEMENT SANITAIRE CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.1 C.RURAL. ANX.I CHAP.III ARR.MINIST DU 03/04/2014.

ART.R.215-5 3°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30 AL.1 C.RURAL. ANX.I CHAP.III ARR.MINIST DU 03/04/2014.

Avant

—

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.