Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 25606

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR UN JOUR DE FETE LEGALE - MINEUR DE 18 ANS

Après

RECIDIVE D'EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR UN JOUR DE FETE LEGALE - MINEUR DE 18 ANS

Avant

ART.R.3165-4, ART.L.3164-6, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3165-4, ART.L.3164-6, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3165-4 AL.2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3165-4 AL.2 C.TRAVAIL.