REFUS DE REPONDRE A LA REQUISITION D'UN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OU D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AUTORISE DE LEUR REMETTRE DES INFORMATIONS INTERESSANT UNE ENQUETE PRELIMINAIRE
Après
REFUS DE REPONDRE A LA REQUISITION D'UN PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OU D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AUTORISE DE LEUR REMETTRE DES INFORMATIONS INTERESSANT UNE ENQUETE PRELIMINAIRE
Avant
ART.77-1-1, ART.60-1 AL.2 C.P.P.
Après
ART.77-1-1, ART.60-1 AL.2 C.P.P.
Avant
ART.77-1-1 AL.2, ART.60-1 AL.2 C.P.P.
Après
ART.77-1-1 AL.2, ART.60-1 AL.2 C.P.P.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.