Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 25634

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

COLLECTE DU CADAVRE D'UN PORCIN SANS DECLARATION A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE

Après

COLLECTE DU CADAVRE D'UN PORCIN SANS DECLARATION A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE

Avant

ART.R.215-13 §II 1°, ART.D.212-35, ART.L.653-12 C.RURAL.

Après

ART.R.215-13 §II 1°, ART.D.212-35, ART.L.653-12 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-13 §II C.RURAL.

Après

ART.R.215-13 §II C.RURAL.