EXERCICE AU SEIN D'UN MEME ETABLISSEMENT D'UNE ACTIVITE D'EQUARRISSAGE ET D'UNE ACTIVITE DE COMMERCE OU TRANSPORT D'ANIMAUX, DE VIANDE OU PRODUITS CARNES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Après
EXERCICE AU SEIN D'UN MEME ETABLISSEMENT D'UNE ACTIVITE D'EQUARRISSAGE ET D'UNE ACTIVITE DE COMMERCE OU TRANSPORT D'ANIMAUX, DE VIANDE OU PRODUITS CARNES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE
Avant
ART.L.228-5 §I 4°, ART.L.226-7 AL.4 C.RURAL.
Après
ART.L.228-5 §I 4°, ART.L.226-7 AL.4 C.RURAL.
Avant
ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.
Après
ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.
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