Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27049

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

PRESENTATION AU PUBLIC DE CHIENS OU CHATS SANS TENIR DE REGISTRE DE SUIVI SANITAIRE DES ANIMAUX

PRESENTATION AU PUBLIC DE CHIENS OU CHATS SANS TENIR DE REGISTRE DE SUIVI SANITAIRE DES ANIMAUX

Avant

—

Après

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30-3 AL.1 2° C.RURAL. ANX.I CHAP.VI §2 ARR.MINIST DU 03/04/2014.

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30-3 AL.1 2° C.RURAL. ANX.I CHAP.VI §2 ARR.MINIST DU 03/04/2014.

Avant

—

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.