Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27050

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON PRESENTATION AU CONTROLE DES REGISTRES OBLIGATOIRES PAR LE RESPONSABLE D'UNE ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC DE CHIENS OU CHATS

NON PRESENTATION AU CONTROLE DES REGISTRES OBLIGATOIRES PAR LE RESPONSABLE D'UNE ACTIVITE DE PRESENTATION AU PUBLIC DE CHIENS OU CHATS

Avant

—

Après

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30-3 C.RURAL.

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-1 §I, ART.R.214-30-3 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.