CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE
Après
CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN AGENT PUBLIC D'UN ETAT ETRANGER OU D'UNE ORGANISATION INTERNATIONALE PUBLIQUE
Avant
ART.435-1, ART.435-5 C.PENAL.
Après
ART.435-1, ART.435-5 C.PENAL.
Avant
ART.435-1, ART.435-14, ART.131-26-2 C.PENAL.
Après
ART.435-1, ART.435-14, ART.131-26-2 C.PENAL.
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