Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2744

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION DE RUPTURE OU DETERIORATION DE CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
NON DECLARATION DE RUPTURE OU DETERIORATION DE CABLE SOUS-MARIN DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Avant

—

Après

ART.R.51,ART.L.81 AL.3,ART.L.72 C.P&CE.
ART.R.51,ART.L.81 AL.3,ART.L.72 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.R.51 C.P&CE.
ART.R.51 C.P&CE.