Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27053

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON PRESENTATION AU CONTROLE DES REGISTRES OBLIGATOIRES PAR L'ORGANISATEUR DE MANIFESTATION CONSACREE AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE

NON PRESENTATION AU CONTROLE DES REGISTRES OBLIGATOIRES PAR L'ORGANISATEUR DE MANIFESTATION CONSACREE AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE

Avant

—

Après

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-7 AL.3, ART.R.214-30-3 C.RURAL.

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-7 AL.3, ART.R.214-30-3 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.