Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27055

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

PRESENTATION A LA VENTE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE MALADES OU BLESSES
PRESENTATION A LA VENTE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE MALADES OU BLESSES

Avant

—

Après

ART.R.215-5 6°, ART.R.214-31-1 AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5 6°, ART.R.214-31-1 AL.1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.