Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27057

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

OBSTACLE AUX PRELEVEMENTS ET ANALYSES SUR DES ANIMAUX DE COMPAGNIE - PROTECTION DES ANIMAUX DOMESTIQUES

OBSTACLE AUX PRELEVEMENTS ET ANALYSES SUR DES ANIMAUX DE COMPAGNIE - PROTECTION DES ANIMAUX DOMESTIQUES

Avant

—

Après

ART.R.215-5 7°, ART.R.214-34, ART.R.210-1 C.RURAL.

ART.R.215-5 7°, ART.R.214-34, ART.R.210-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.