Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27058

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CESSION PAR UN PROFESSIONNEL D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SANS REMISE DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT

CESSION PAR UN PROFESSIONNEL D'ANIMAUX DE COMPAGNIE SANS REMISE DES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT

Avant

—

Après

ART.R.215-5-2, ART.L.214-8 §I 1°, 2°, AL.6 C.RURAL. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 31/07/2012.

ART.R.215-5-2, ART.L.214-8 §I 1°, 2°, AL.6 C.RURAL. ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 31/07/2012.

Avant

—

Après

ART.R.215-5-2 C.RURAL.

ART.R.215-5-2 C.RURAL.