Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
INSTIGATION A LA PEDOPORNOGRAPHIE NON SUIVIE D'EFFET
INSTIGATION A LA PEDOPORNOGRAPHIE NON SUIVIE D'EFFET
Avant
—
Après
ART.227-28-3, ART.227-23 C.PENAL.
ART.227-28-3, ART.227-23 C.PENAL.
Avant
—
Après
ART.227-28-3, ART.227-29, ART.227-31-1 C.PENAL.
ART.227-28-3, ART.227-29, ART.227-31-1 C.PENAL.
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