Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2753

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

USAGE DE DOCUMENT IMITANT CEUX UTILISES PAR LES FOURNISSEURS DE SERVICE TELEPHONIQUE DANS LEURS RAPPORTS AVEC LEURS ABONNES
USAGE DE DOCUMENT IMITANT CEUX UTILISES PAR LES FOURNISSEURS DE SERVICE TELEPHONIQUE DANS LEURS RAPPORTS AVEC LEURS ABONNES

Avant

—

Après

ART.R.10-9 AL.3, AL.1 C.P&CE.
ART.R.10-9 AL.3, AL.1 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.R.10-9 AL.3 C.P&CE.
ART.R.10-9 AL.3 C.P&CE.