Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27067

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION DE VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU FORESTIER N'EXCEDANT PAS 25 METRES DE LONG ET 4,5 METRES DE LARGE PENDANT UNE PERIODE INTERDITE
CIRCULATION DE VEHICULE OU MATERIEL AGRICOLE OU FORESTIER N'EXCEDANT PAS 25 METRES DE LONG ET 4,5 METRES DE LARGE PENDANT UNE PERIODE INTERDITE

Avant

—

Après

ART.R.435-1 §I C.ROUTE. ART.1,ART.2,ART.3, ART.6 ARR.MINIST DU 04/05/2006.
ART.R.435-1 §I C.ROUTE. ART.1,ART.2,ART.3, ART.6 ARR.MINIST DU 04/05/2006.

Avant

—

Après

ART.R.435-1 §II C.ROUTE.
ART.R.435-1 §II C.ROUTE.