Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 25998

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REFUS DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE REGISTRE CHRONOLOGIQUE DE LA PRODUCTION, DE L'EXPEDITION, DE LA RECEPTION ET DU TRAITEMENT DES DECHETS

Après

REFUS DE METTRE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE LE REGISTRE CHRONOLOGIQUE DE LA PRODUCTION, DE L'EXPEDITION, DE LA RECEPTION ET DU TRAITEMENT DES DECHETS

Avant

ART.R.541-78 2°, ART.R.541-43 §I AL.1, ART.L.541-44 C.ENVIR. ART.R.1333-67-10 C.DEFENSE.

Après

ART.R.541-78 2°, ART.R.541-43 §I AL.1, ART.L.541-44 C.ENVIR. ART.R.1333-67-10 C.DEFENSE.

Avant

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.