Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2754

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

EDITION OU IMPORTATION DE LIVRE SANS FIXATION D'UN PRIX DE VENTE AU PUBLIC
EDITION OU IMPORTATION DE LIVRE SANS FIXATION D'UN PRIX DE VENTE AU PUBLIC

Avant

—

Après

ART.1 1° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.1 AL.1,AL.2 LOI 81-766 DU 10/08/1981.
ART.1 1° DECRET 85-556 DU 29/05/1985. ART.1 AL.1,AL.2 LOI 81-766 DU 10/08/1981.

Avant

—

Après

ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985.
ART.1 DECRET 85-556 DU 29/05/1985.