Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 26054

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MELANGE, PAR PROFESSIONNEL, DE DECHETS D'EMBALLAGES PROVENANT DE SON ACTIVITE AVEC D'AUTRES DECHETS LES RENDANT IMPROPRES A TOUTE VALORISATION

Après

MELANGE, PAR PROFESSIONNEL, DE DECHETS D'EMBALLAGES PROVENANT DE SON ACTIVITE AVEC D'AUTRES DECHETS LES RENDANT IMPROPRES A TOUTE VALORISATION

Avant

ART.R.543-74 1° C.ENVIR.

Après

ART.R.543-74 1° C.ENVIR.

Avant

ART.R.543-74 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.543-74 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.