Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27078

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TROMPERIE SUR UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L'HOMME OU DE L'ANIMAL
TROMPERIE SUR UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L'HOMME OU DE L'ANIMAL

Avant

—

Après

ART.L.454-3 1°, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT.
ART.L.454-3 1°, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.L.454-3 AL.1, ART.L.454-4, ART.L.454-5 AL.1, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.
ART.L.454-3 AL.1, ART.L.454-4, ART.L.454-5 AL.1, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.