Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 26085

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE SANS EMBALLAGE DE FROMAGE SANS MENTION APPARENTE DES INDICATIONS OBLIGATOIRES

Après

MISE SUR LE MARCHE SANS EMBALLAGE DE FROMAGE SANS MENTION APPARENTE DES INDICATIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.26, ART.20 DECRET 2007-628 DU 27/04/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.26, ART.20 DECRET 2007-628 DU 27/04/2007. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.