Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27082

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

PECHE DANS LE DOUBS DE POISSON N'AYANT PAS LA TAILLE REGLEMENTAIRE

PECHE DANS LE DOUBS DE POISSON N'AYANT PAS LA TAILLE REGLEMENTAIRE

Avant

—

Après

ART.R.436-89, ART.R.436-88 C.ENVIR. ART.3 §1 ACCORD DU 29/07/1991. ART.1, ART.4 REGLT DU 29/07/1991.

ART.R.436-89, ART.R.436-88 C.ENVIR. ART.3 §1 ACCORD DU 29/07/1991. ART.1, ART.4 REGLT DU 29/07/1991.

Avant

—

Après

ART.R.436-89, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.436-89, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.