Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 26124

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE LEGER PAR UN CONTROLEUR AGREE : CONTENU INCOMPLET OU MODALITES NON CONFORMES

Après

REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE LEGER PAR UN CONTROLEUR AGREE : CONTENU INCOMPLET OU MODALITES NON CONFORMES

Avant

ART.R.323-19, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.5, 5-1,6, 8, 10, ANX.I ARR.MINIST DU 18/06/1991.

Après

ART.R.323-19, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.5, 5-1,6, 8, 10, ANX.I ARR.MINIST DU 18/06/1991.

Avant

ART.R.323-19 C.ROUTE.

Après

ART.R.323-19 C.ROUTE.