Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 26134

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION DANS LA FABRICATION DE CHOCOLAT OU DE CACAO DE PRODUITS NON CONFORMES

Après

UTILISATION DANS LA FABRICATION DE CHOCOLAT OU DE CACAO DE PRODUITS NON CONFORMES

Avant

ART.4, ART.5 DECRET 76-692 DU 13/07/1976. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.4, ART.5 DECRET 76-692 DU 13/07/1976. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.